CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SASU CAFLEC

Site : monexpertdanslapoche.com Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SASU CAFLEC (ci-après "le Prestataire") et ses clients, professionnels ou consommateurs (ci-après "le Client"), dans le cadre des services proposés sur le site internet monexpertdanslapoche.com.

Il est précisé que le site et la marque MONEXPERTDANSLAPOCHE.COM sont la propriété exclusive de la SASU CAFLEC. Toute validation de commande implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Identification du Prestataire

Société : SASU CAFLEC
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 1230 route de Sauvagnac, 19270 Sainte-Féréole
SIRET : 903 311 082 00015 (RCS Brive)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26903311082
Contact : contact@monexpertdanslapoche.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Souscrite auprès de GROUPAMA sous le numéro de contrat 422059060001, valable pour la France métropolitaine.

Article 2 : Objet des prestations

SASU CAFLEC propose, via sa marque MONEXPERTDANSLAPOCHE.COM, les services suivants :

Prestations d'expertise d'assuré : Assistance dans l'évaluation des dommages (bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises, pertes d'exploitation) résultant d'un sinistre, chiffrage, constats et négociation transactionnelle.
Abonnements : Accès à des services d'assistance, de conseil récurrents et/ou d'outils dédiés.
Formations en e-learning : Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (vidéos, modules, documents téléchargeables).

Article 3 : Commandes et Validation

Services en ligne (Abonnements & E-learning) : La commande est validée après la sélection du service, l'acceptation des présentes CGV (via une case à cocher obligatoire) et la confirmation du paiement sécurisé. Il est expressément convenu que toute commande validée entraîne une obligation de paiement. Le système du "double-clic" fait office de signature électronique.
Expertise d'assuré (sur mesure) : La vente est définitivement conclue à la réception par SASU CAFLEC du devis ou de la lettre de mission signée par le Client avec la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord ».

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). SASU CAFLEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités, Délais de paiement et Défaut de paiement

Paiement en ligne : S'effectue comptant par carte bancaire via les passerelles sécurisées intégrées au site.
Abonnements : Le paiement est prélevé mensuellement à la date d'anniversaire du contrat.
Expertise sur devis : Paiement selon les échéances précisées sur le devis (acompte et solde).

Défaut de paiement et pénalités de retard :

Pour les Clients professionnels : Conformément à l'Art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Pour les Clients consommateurs (particuliers) : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles uniquement après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Pour tous les Clients : En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'une échéance d'abonnement, SASU CAFLEC se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l'accès à la plateforme et aux services (formations, conseil), sans indemnité ni préavis, jusqu'à régularisation complète de la situation.

Article 6 : Accès à la plateforme et Disponibilité

L'accès aux formations e-learning et à l'espace abonné est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. SASU CAFLEC n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité du site et ne saurait être tenue responsable des perturbations du réseau Internet.

Article 7 : Durée et Résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un mois avec reconduction tacite pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client sur le site ou par email. Pour être prise en compte et éviter le prélèvement du mois suivant, la demande de résiliation doit être impérativement effectuée au moins 7 jours calendaires avant la date d'échéance mensuelle.

Article 8 : Droit de rétractation et Exceptions

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions légales (Art. L221-28 du Code de la consommation) : Le Client consommateur est expressément informé qu'il ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

Contenus numériques (E-learning) : Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant aux modules de formation, le Client valide cette renonciation.
Services pleinement exécutés ou urgents : Pour les prestations de services d'expertise pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En cas de demande de démarrage immédiat de la mission d'expertise avant la fin des 14 jours, et en cas de rétractation en cours de mission, le Client s'engage à régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 9 : Garanties légales

Pour les consommateurs, SASU CAFLEC est tenue des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du contenu e-learning, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Prestataire est également tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 : Responsabilité et Force Majeure

Obligation de moyens : Les missions d'expertise d'assuré constituent des obligations de moyens. La responsabilité de SASU CAFLEC ne saurait être engagée en cas de transmission par le Client d'informations incomplètes, erronées ou tardives.
Limitation (BtoB) : Pour les Clients professionnels, la responsabilité de SASU CAFLEC, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.
Force Majeure : L'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes des serveurs d'hébergement, cyberattaques).

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site monexpertdanslapoche.com (textes, vidéos, méthodes de chiffrage, trames de documents, logos, code) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SASU CAFLEC. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou partage d'identifiants de connexion est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles, exerçable en écrivant à : contact@monexpertdanslapoche.com.

Article 13 : Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit adresser une réclamation écrite préalable au service client de SASU CAFLEC. En cas d'échec de la demande, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation auquel SASU CAFLEC adhère : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur le site : https://www.cm2c.net

Article 14 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SASU CAFLEC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 : Divisibilité et non-renonciation

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour SASU CAFLEC de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde.
Pour les Clients consommateurs : Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 17 : Modification des Conditions Générales de Vente

SASU CAFLEC se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour du paiement de la commande.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si les exceptions de l'Article 8 ne s'appliquent pas).

À l'attention de : SASU CAFLEC - 1230 route de Sauvagnac, 19270 Sainte-Féréole Email : contact@monexpertdanslapoche.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service / formation ci-dessous :

Commandée le : .....................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : .....................................................................