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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SASU CAFLEC MONEXPERTDANSLAPOCHE.COM


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SASU CAFLEC (ci-après "SASU CAFLEC" ou "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre des services d'expertise d'assuré proposés par SASU CAFLEC.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de SASU CAFLEC.  

  1. Article 1 : Objet des prestations
  2. SASU CAFLEC propose les services suivants :
    1. **Prestations d'expertise d'assuré **: Assistance dans l'évaluation des dommages (bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises, pertes d'exploitation) résultant d'un sinistre, comprenant :
      1. Chiffrage des biens endommagés ou perdus.
      2. Évaluation des pertes d'exploitation.
      3. Évaluation des coûts de réparation et/ou reconstruction.
      4. Élaboration de constats visuels avec ou sans rapport.
      5. Négociation et/ou rédaction de protocoles transactionnels.
    2. **Abonnements **: Accès à des services d'assistance et de conseil, selon les modalités définies dans l'offre d'abonnement.
    3. **Formations en e-learning **: Mise à disposition de modules de formation en ligne sur des thématiques liées à l'expertise d'assuré.
  4. Article 2 : Commandes
  5. Les commandes peuvent être passées :
    1. **Pour les prestations d'expertise d'assuré **: Par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site internet.
    2. **Pour les abonnements **: Directement en ligne sur le site internet.
    3. **Pour les formations en e-learning **: Directement en ligne sur le site internet.
  7. Toute commande donne lieu à l'établissement d'un devis ou d'un bon de commande, valant contrat entre les parties dès sa signature par le Client.
  8. Article 3 : Prix
  9. Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
    1. **Prestations d'expertise d'assuré **: Les prix sont établis sur devis, en fonction de la nature et de l'étendue de la mission.
    2. **Abonnements **: Les prix sont indiqués sur le site internet et sont payables mensuellement.
    3. **Formations en e-learning **: Les prix sont indiqués sur le site internet et sont payables à la commande.
  11. SASU CAFLEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
  12. Article 4 : Modalités de paiement
  13. Les paiements peuvent être effectués :
    1. **Pour les prestations d'expertise d'assuré **: Par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis ou le bon de commande.
    2. **Pour les abonnements **: Par prélèvement automatique mensuel.
    3. **Pour les formations en e-learning **: Par carte bancaire ou virement bancaire.
  15. Les factures sont émises après la réalisation de la prestation ou à la date convenue pour les abonnements et les formations.
  16. Article 5 : Délai de paiement
  17. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 1 jour à compter de la date d'émission.
  18. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard, calculées sur la base de 5 fois (cinq) taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  
  19. Article 6 : Renouvellement des abonnements
  20. Les abonnements sont automatiquement renouvelés chaque mois, sauf dénonciation par le Client au moins un mois avant la date d'échéance.
  21. La dénonciation doit être notifiée par email à contact@monexpertdanslapoche.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SASU CAFLEC 1230 route de Sauvagnac 19270 sainte féréole.
  22. Article 7 : Droit de rétractation
  23. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  
  24. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SASU CAFLEC 1230 route de Sauvagnac 19270 sainte féréole.
  25. Article 8 : Responsabilité
  26. SASU CAFLEC s'engage à exécuter ses prestations avec diligence .
  27. Considérant la nature des prestations  réalisées, l'obligation du prestataire est une obligation  de moyens et  non de résultats.  Le client s'engage à mettre à  disposition du prestataire dans les délais convenus  l'ensemble des informations  et documents indispensables à la bonne réalisation de la  prestation.  La responsabilité du prestataire ne  pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par  un manque d'information ou des informations erronées remise par le client.
  28. Article 9 : Propriété intellectuelle
  29. Les contenus des formations en e-learning sont la propriété exclusive de SASU CAFLEC. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de SASU CAFLEC.
  30. Article 10 : Confidentialité
  31. Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
  32. Article 11 : Litiges
  33. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brive la gaillarde.  
  34. Article 12 : Droit applicable
  35. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  36. Article 13 : Modifications des CGV
  37. SASU CAFLEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.